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Conditions Générales de Vente

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

TAXI-NURSE est mandatée aux fins, notamment, d’accompagnement de mineur(s) d’un point de départ à un point d’arrivée spécifiés par le Client, ainsi que de l’organisation de la garde d’urgence au domicile des parents ou chez une accueillante familiale agréée SASAJ.

 

Cette convention stipule dans quel cadre cette mise à disposition est possible.

 

 

ARTICLE 1 : Objet de la présente convention – Confidentialité

TAXI-NURSE & le Client sont soumis dans le cadre de cette convention à une stricte confidentialité. Cette convention est purement nominative et ne saurait en aucun cas être transférée à un tiers.

 

ARTICLE 2 : Durée de la présente convention

La convention est conclue pour une durée de 3 mois (trois mois).

 

 ARTICLE 3 : Renouvellement tacite

Cette convention sera renouvelée tacitement chaque trimestre pour une nouvelle période de trois mois, renouvelable. 

 

ARTICLE 4 : Résiliation et cas de force majeure 

La convention de collaboration étant signée jusqu’au terme, aucune partie ne peut prétendre à mettre fin avant la fin de période, sauf cas de force majeure (article 4.1 à 4.4).

 

ARTICLE 4.1 : Cas de force majeure

La partie subissant un cas de force majeure le notifie immédiatement par écrit à l’autre partie, en précisant les éléments utiles, notamment la durée prévisible dudit cas de force majeure. De même, lorsque le cas de force majeure cesse, elle le notifie immédiatement par écrit à l’autre partie.  

 

ARTICLE 4.2 

La partie subissant un cas de force majeure est exonérée, pendant la durée de celle-ci et sous réserve de l’article 6.1, de l’exécution de ses obligations dans la mesure où ladite exécution est entravée par ledit cas de force majeure. Cette partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter autant que possible les conséquences du cas de force majeure sur l’exécution du contrat.

 

ARTICLE 4.3

Chaque partie assume toutes les conséquences financières directes et indirectes résultant pour elle-même du cas de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure ne donne droit pour aucune partie à un paiement supplémentaire ni à̀ une indemnisation. 

ARTICLE 4.4

Si le cas de force majeure subsiste pendant une période consécutive de deux mois au moins, l’autre partie peut résilier totalement ou partiellement le contrat avec effet immédiat, sans qu’aucune partie soit redevable d’aucun montant financier autre que les montants déjà̀ engages avant la date à laquelle la résiliation prend effet. 

ARTICLE 5 : Conditions liées à la convention

 

  1. Pour le Client :
  • Toute demande de prise en charge adressée doit être obligatoirement validée par TAXI-NURSE SARL avant toute prise en charge
  • Si le ou la Taxi-Nurse ne convient pas ou plus au client, ce dernier doit en faire la demande plus de 48 heures à l’avance pour que la course soit annulée ou modifiée.
  • Lors de l’inscription, le Client doit enregistrer via l’application web (https://app.taxi-nurse.com), les informations nécessaires à l’enregistrement de l’enfant et justifier son identité ainsi que celle de l’enfant (pièces d’identité officielles)
  • Le paiement de chaque course se fait de manière automatique minimum 48h avant la prise en charge validée
  • TAXI-NURSE SARL est tenue à une obligation de moyens et doit tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services que l’entreprise propose.
  • Aucune course n’est garantie avant d’avoir été validée via l’application web (https://app.taxi-nurse.com) 
  • Un Temps d’adaptation n’est pas obligatoire mais TAXI-NURSE conseille fortement au client de participer à la première prise en charge lorsqu’il s’agit d’enfant de moins de 6 ans.
  • En cas de retard de paiement, soit 48h avant la prise en charge de la course, TAXI-NURSE SARL se réserve le droit de suspendre son service, sans que cette suspension puisse ouvrir un droit à indemnité au profit du Client.
  • TAXI-NURSE se réserve le droit de décommander les courses à tout moment avec remboursement intégral dans les 30 jours.
  • Une Course peut être déprogrammée si le paiement n’a pas pu être réalisé 48h avant.
  • En cas de retard ou d’absence de l’enfant, ou en cas de refus de la personne en charge de l’enfant de le confier à la Taxi-Nurse, il ou elle attend minimum 5 min ou plus si possible, s’engage à avertir le Client par téléphone puis la course est considérée comme annulée sans remboursement possible.
  • Le Client est responsable d’effectuer les démarches nécessaires afin que les personnes en charge de l’enfant puissent confier ce dernier au Taxi- Nurse ou l’accueillir en fin de trajet.
  • Le Client est responsable de s’assurer que l’enfant est bien muni d’un titre de transport valide sur l’ensemble du réseau TPG. Tous frais en cas d’absence d’un titre transport valide est à la charge du Client (y compris retard dû au prolongement du temps de trajet).
  • Le Client autorise les Taxi-Nurses à dispenser les premiers soins en cas de blessures légères
  • En cas d’urgence médicale de l’enfant sur le trajet, le ou la Taxi-Nurse est autorisé(e) à prendre toutes mesures nécessaires pour préserver la santé de l’enfant notamment l’appel au 144. Tout frais engendrés est à la charge du Client.
  • Les Taxi-Nurses ne sont pas habilités à langer l’enfant
  • En cas de retard ou d’absence de la personne habilité à accueillir l’enfant ou en cas de refus de prendre en charge l’enfant de la personne censé l’accueillir et en l’absence de réponse des deux parents la situation relève, en dehors des heures d’ouvertures du Service de protection des mineurs, d’une urgence sociale qui à Genève est du ressort d’un service de l’Imad, l’UMUS, unité mobile d’urgences sociales, composée d’infirmiers et de travailleurs sociaux, qui interviennent de manière complémentaire aux services sociaux officiels.
  • Seule une personne habilitée par le Client peut accueillir l’enfant à destination ou interrompre une course en cours, et nous nous réservons le droit de vérifier l’identité de cette personne. Nous ne garantissons pas de prise de nourriture sur le trajet.
  • Nos Taxi-Nurses se réservent le droit de décliner la course en cas de tenue non adéquate (météo), de mauvais état de santé de l’enfant ou toute autre raison jugée suffisante.

 

 

  1. Pour nos collaborateurs (Taxi-nurses)

 

  • Toute demande adressée doit être obligatoirement validée par TAXI-NURSE SARL avant toute prise en charge
  • En cas de retard ou d’absence de l’enfant, ou en cas de refus de la personne en charge de l’enfant de le confier au Taxi-Nurse, il ou elle attend minimum 5 min ou plus si possible, s’engage à avertir le Client par téléphone puis la course est considérée comme annulée sans remboursement.
  • Les Taxi-Nurses se doivent de dispenser les premiers soins en cas de blessures légères.
  • En cas d’urgence médicale de l’enfant sur le trajet, le ou la Taxi-Nurse est parfaitement habilité(e) à prendre toute mesure nécessaire pour préserver la santé de l’enfant. Tout frais engendré est à la charge du mandataire.
  • Les Taxi-Nurse ne sont pas habilité à langer l’enfant.
  • En cas de retard ou d’absence de la personne habilité à accueillir l’enfant ou en cas de refus de prendre en charge l’enfant de la personne censé l’accueillir et en l’absence de réponse des deux parents la situation relève, en dehors des heures d’ouverture du Service de protection des mineurs, d’une urgence sociale qui a Genève est du ressort d’un service de l’Imad, l’UMUS, unité mobile d’urgences sociales, composée d’infirmiers et de travailleurs sociaux, qui intervient de manière complémentaire aux services sociaux officiels.
  • Nos Taxi-Nurses se réservent le droit de décliner la course en cas de tenue non adéquate (météo), de mauvais état de santé de l’enfant ou toute autre raison jugée suffisante.

 

ARTICLE 6 : Paiements

 

La société TAXI-NURSE Sàrl n’est pas affiliée à la TVA. Le paiement est assuré par le client au plus tard 48 heures avant chaque course (ou sur facture mensuelle si négociée en amont).

IBAN :      CH10 0021 5215 1319 2901 A

BIC : UBSWCHZH80A

Banque :  UBS au nom de TAXI-NURSE SARL à Genève.

ARTICLE 7 : For et Droit applicable

En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d’un mois. Si aucune conciliation n’est possible, tout litige relatif à l’exécution, l’inexécution, l’interprétation de la présente convention sera soumise aux juridictions compétentes du canton de Genève en Suisse, sous réserve de recours au Tribunal Fédéral suisse.

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