fbpx

Règlement

1. Présentation de la société TAXI-NURSE Sàrl

TAXI-NURSE Sàrl propose plusieurs services, dont, notamment, la garde à domicile d’enfants mineurs.

Les enfants sont confiés à des assistants parentaux (ci-après : « Taxi-Nurses »).

TAXI-NURSE Sàrl ne prend pas en charge les enfants de moins de 8 semaines.

Dès les 8 semaines de l’enfant et jusqu’à sa majorité, l’enfant est pris en charge à son domicile et/ou peut être pris en charge à un lieu demandé par le parent ou tuteur légal de l’enfant s’il se trouve à une distance ne nécessitant pas de transport privé et réalisable dans le temps imparti de la garde (école, lieu de loisirs, famille, chez un tiers autorisé par le parent ou tuteur légal…).

TAXI-NURSE Sàrl peut intervenir auprès d’enfant porteur de particularités médico-psychologiques voire de handicaps plus ou moins importants (ci-après : « EBS »).

2. Concept pédagogique

TAXI-NURSE Sàrl collabore activement avec les représentants légaux afin de préserver le bien-être des enfants en leur absence. TAXI-NURSE Sàrl apporte des solutions adaptées aux besoins de chacun.

La prise en charge d’un enfant représente une étape importante dans la relation entre un enfant et son représentant légal, celle-ci constituant potentiellement la première séparation. Les Taxi-Nurses remplissent ainsi la fonction parentale par délégation et assument le rôle éducatif y afférent.

La confiance et le respect sont indispensables à la collaboration entre le représentant légal et TAXI-NURSE Sàrl, respectivement les Taxi-Nurses.

3. Conditions d’admission

Toute demande de garde à domicile avec ou sans accompagnement (ci-après : « prestation ») doit être formulée sous la dénomination de « prestation ».

4. Conditions de paiement

Tout paiement de la première facture vaut acceptation des présentes conditions de vente.

5. Prestation

Les heures de prestation doivent comprendre minimum 1 heure de garde et sont soumises à la validation de TAXI-NURSE Sàrl.

Le responsable légal s’engage à respecter l’horaire convenu, qu’il soit fixe ou irrégulier, selon la réservation validée. Les Taxi-Nurses ne sont pas tenus d’être disponibles en dehors des horaires convenus. Tout retard d’horaire du parent de plus d’un quart d’heure doit être signalé à TAXI-NURSE Sàrl.

Si la garde ne peut pas être réalisée ou si elle n’est réalisée que partiellement du fait du responsable légal, notamment en cas d’absence au domicile, d’une arrivée tardive ou prématurée par rapport à l’horaire annoncé, le responsable légal est tenu de payer les heures prévues ou les horaires validés donnés par écrit. En outre, toute arrivée tardive ou prématurée du responsable légal ou de la personne désignée par ce dernier, de 15 (quinze) minutes ou plus par rapport à l’horaire annoncé, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire (dédommagement) de CHF 50.– à TAXI-NURSE Sàrl.

Toute annulation, notamment en raison de vacances, absences ou maladie de l’enfant, doit être annoncée par écrit avec un préavis de quarante-huit (48) heures. Si le délai n’est pas respecté, l’entier du temps de garde réservé est facturé.

En cas de maladie contagieuse de l’enfant, le responsable légal est tenu d’en informer immédiatement TAXI-NURSE Sàrl. L’enfant ne pourra pas être pris en charge en cas de maladie contagieuse que si le Taxi-Nurse y consent. Si durant la prestation un enfant tombe malade ou se blesse, les Taxi-Nurses avertissent le représentant légal. Si l’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale immédiate, le Taxi-Nurse est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de l’enfant, dont notamment appeler les urgences (144). Tous les frais engendrés sont à la charge du responsable légal.

Le responsable légal doit être joignable durant la prestation. S’il ne peut pas être joignable, le responsable légal s’assurera de transmettre le contact d’une personne de confiance. Toute modification des heures de prestation devra être annoncée, par écrit, 48 heures à l’avance, à défaut les heures prévues initialement sont facturées. La résiliation du mandat doit être annoncée par écrit à TAXI-NURSE Sàrl.

6. Autorisation

Les Taxi-Nurses n’administrent aucun médicament à l’enfant sauf autorisation préalable du représentant légal. Les Taxi-Nurses sont autorisés à confier l’enfant à une tierce personne à condition d’avoir une autorisation préalable écrite du représentant légal. Les Taxi-Nurses sont autorisés à laisser un enfant seul, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de son domicile uniquement si le représentant légal a signé une autorisation et que l’enfant a plus de 9 ans.

7. Assurance responsabilité civile

TAXI-NURSE Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile. Elle couvre la responsabilité civile légale du Taxi-Nurse : – à l’égard de l’enfant gardé, en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels, – à l’égard des tiers en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels causés par l’enfant gardé et dont le Taxi-Nurse est responsable légalement (devoir de surveillance). Elle couvre la responsabilité civile personnelle de l’enfant gardé : – à l’égard du Taxi-Nurse, en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels.

La franchise de CHF 200.– due en cas de dégâts matériels est assumée par le responsable du sinistre ou son représentant légal.

8. Conditions financières

8.1 Tarifs Le tarif appliqué est de :

  • Prestation « Dépannage d’Urgence »
    • CONDITIONS : Réservation le jour même ou la veille dès 15h.
    • Tarif :
      • Intervention :
        • Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 31.50 par heure
        • Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 38.50 par heure
        • EBS : CHF 41.- par heure
      • Frais initiaux : CHF 100.- (non annulables, non remboursables)
  • Prestation « Gardes Anticipées (Prestation de moins de 5 h) »
    • CONDITIONS : Gardes d’une durée de moins de 5 heures chacune
    • Tarif :
      • Intervention :
        • Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 33.- par heure
        • Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 40.- par heure
        • EBS : CHF 43,5.- par heure
      • Frais initiaux :
        • Frais d’inscription : CHF 100 par enfant par an (non annulables, non remboursables)
        • Frais de réservation : CHF 50 (non annulables, non remboursables)
        • Frais d’agence par prestation (non annulables, non remboursables) :
          • Forfait XL (+ de 100 prestations réservées) : CHF 20.- par jour réservé (+ CHF 10.- si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
          • Forfait L (entre 60 et 99 prestations réservées) : CHF 25.- par jour réservé (+ CHF 12.5 si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
          • Forfait M (entre 20 et 59 prestations réservées) : CHF 30.- par jour réservé (+ CHF 15.- si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
          • Forfait S (- de 20 prestations réservées) : CHF 35.- par jour réservé (+ CHF 17.5 si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
  • Prestation « Garde de Longue Durée »
    • CONDITIONS : D’une durée de plus de 5 heures chacune
    • Tarif :
      • Intervention :
        • Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 33.- par heure
        • Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 40.- par heure
        • EBS : CHF 43,5.- par heure
      • Frais initiaux :
        • Frais d’inscription : CHF 100 par enfant par an (non annulables, non remboursables)
        • Frais de réservation : CHF 50 (non annulables, non remboursables)
        • Frais d’agence par prestation (non annulables, non remboursables) :
          • Forfait XL (+ de 100 prestations réservées) : CHF 40.- par jour réservé (+ CHF 10.- si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
          • Forfait L (entre 60 et 99 prestations réservées) : CHF 50.- par jour réservé (+ CHF 12.5 si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
          • Forfait M (entre 20 et 59 prestations réservées) : CHF 60.- par jour réservé (+ CHF 15.- si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation)
          • Forfait S (- de 20 prestations réservées) : CHF 70.- par jour réservé (+ CHF 17.5 si un deuxième créneau est réservé dans la même journée qu’une autre prestation).
  • Prestation « Garde d’Essai« 
    • CONDITIONS : Applicable durant la première prestation réservée par une famille.
    • Tarif :
      • Intervention :
        • Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 33.- par heure
        • Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 40.- par heure
        • EBS : CHF 43,50 par heure
    • Frais initiaux : CHF 85.- (non annulables, non remboursables)

 

8.2 Majoration des horaires de nuit, dimanches et jours fériés

  • Horaires de nuit : Une majoration de 25 % sera appliquée pour les prestations effectuées les matins avant 06h00 et les soirs après 23h00.
  • Dimanches et jours fériés : Une majoration de 50 % sera appliquée pour les prestations effectuées les dimanches et les jours fériés.

 

9. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à TAXI-NURSE Sàrl dans un délai de 10 jours suivant la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

10. Relations avec les Taxi-Nurses

TAXI-NURSE Sàrl est l’intermédiaire entre le responsable légal et les Taxi-Nurses. En cas de désaccords ou difficultés rencontrées avec le Taxi-Nurse, le responsable légal doit contacter TAXI-NURSE Sàrl. 

 

11. Obligations du TAXI-NURSE

 

Le Taxi-Nurse respecte le rythme de chaque enfant notamment en conservant la régularité des heures de repas et en octroyant des temps de repos. Il réalise également des sorties quotidiennes. Il respecte les besoins de l’enfant notamment en le considérant en tant qu’individu à part entière, en lui assurant une relation aective privilégiée et continue et en lui proposant des activités stimulantes. Il respecte les normes de sécurité en étant attentif aux dangers ménagers, en ne laissant jamais l’enfant seul avec un animal, en étant pleinement conscient que toute punition est strictement interdite, en s’engageant à ce que personne ne fume dans le logement en présence de l’enfant gardé et en veillant à ce qu’il ne soit pas confronté à la fumée passive. Il fait preuve de disponibilité et de diplomatie. Il respecte l’enfant et le responsable légal dans leurs diérences (culture, religion, mode de vie, etc.). Il s’engage à comprendre et respecter les limites du rôle qui lui est confié dans l’éducation de l’enfant gardé, celui-ci restant de la responsabilité du responsable légal. Il entretient de bonnes relations avec le responsable légal. Il s’informe des habitudes de l’enfant et s’engage, dans la mesure du possible, à en tenir compte. Il respecte le temps d’adaptation de chaque enfant. Le Taxi-Nurse est tenu à la plus stricte discrétion sur toutes les informations relatives à l’enfant confié. La divulgation de celles-ci, de même que la diusion sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support de photographies ou de vidéos sans l’autorisation écrite du responsable légal sont interdites.

12. Obligations du responsable légal

Par son paiement, le responsable légal accepte sans réserve l’intégralité des termes et conditions contenues aux termes du présent règlement . Le responsable légal fournit le matériel nécessaire au bien-être de l’enfant tel que le lit, les couches, les jouets, le siège pour la voiture, le lait en poudre, les repas, les habits de rechange, la poussette, la pharmacie personnelle, etc. Le responsable légal est responsable d’informer immédiatement tout changement de domicile, de lieu de travail, de numéro de téléphone à TAXI-NURSE Sàrl. Pour le bien-être et la sécurité de l’enfant : Le responsable légal s’engage à : – transmettre des informations utiles sur l’état de santé de l’enfant avant chaque Babysitting ; – avertir le Taxi-Nurse lorsqu’un la prise en charge après le Babysitting est réalisée par un tiers ; – transmettre des consignes claires en cas de prise de médicament par l’enfant ; – avertir TAXI-NURSE Sàrl ainsi que les Taxi-Nurses de toute allergie de l’enfant ; – collaborer activement avec les Taxi-Nurses ; – instaurer un rapport de confiance par un dialogue claire avec les Taxi-Nurses ; – respecter les horaires fixés et avertir des retards. Les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu’à condition qu’ils respectent les principes de licéité et de proportionnalité. Chaque système de vidéosurveillance doit concrètement remplir les conditions suivantes : – La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les Taxi-Nurses filmés y consentent. – Le système de vidéosurveillance doit être installé de manière à ce que les principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de la transparence soient respectés. – La caméra doit être installée de manière à ce que n’entrent dans son champ que les images strictement conformes au but de la surveillance (principe de la proportionnalité). – Au cas où les images sont enregistrées sous quelque forme que ce soit, l’avis doit également indiquer auprès de qui les personnes filmées peuvent faire valoir leur droit d’accès (principe de la bonne foi et droit d’accès). – Le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé (sécurité des données). – Les données enregistrées doivent être conservées en un endroit sûr et fermé à clé ; seules les personnes autorisées doivent avoir accès à la clé. – Lorsque les images sont transmises par radiocommunication de la caméra au lieu d’enregistrement, le signal doit être crypté ou protégé par d’autres mesures adéquates à même de garantir que des personnes non autorisées ne puissent pas intercepter le signal et visionner les images. – Le nombre des personnes qui ont accès aux images – que celles-ci soient diusées en direct ou enregistrées – doit être aussi restreint que possible (sécurité des données et proportionnalité). – Les données personnelles enregistrées ne doivent pas être divulguées, sauf si les images sont remises à des fins de dénonciation aux autorités de poursuite pénale ou dans des cas prévus ou autorisés par la loi, par exemple lorsqu’un juge en fait la demande (principe de la finalité). – Les images d’une caméra de vidéosurveillance ne doivent pas être mises en ligne sur Internet. – Les données personnelles enregistrées par une caméra doivent être eacées dans un délai particulièrement bref.

13. Résiliation

Chacune des parties (i.e. TAXI_NURSE Sàrl. et le représentant légal de l’enfant) au contrat de mandat confié à TAXI-NURSE Sàrl. peut résilier ce contrat en tout temps, moyennant un préavis de 48 heures. Les frais initiaux (frais d’inscriptions, frais de réservations et frais d’agence par prestation) sont non annulables et non remboursables.

14. Disposition finale

Toute situation non prévue par ce règlement sera traitée au cas par cas par l’entreprise TAXI- NURSE Sàrl.

    Autres questions

    Contactez-nous sans attendre

    Appelez-nous

    N’hésitez pas à nous contacter par téléphone, pendant les heures suivantes:

    8:00 – 19:00 en semaine

    +41 78 756 63 87

    Envoyez nous un E-mail