Règlement

1. Présentation de la société TAXI-NURSE Sàrl

 

TAXI-NURSE Sàrl propose plusieurs services, dont, notamment, la garde à domicile d’enfants mineurs.

 

Les enfants sont confiés à des assistants parentaux (ci-après : « Taxi-Nurses »).

 

TAXI-NURSE Sàrl ne prend pas en charge les enfants de moins de 8 semaines. Dès les 8 semaines de l’enfant et jusqu’à sa majorité, l’enfant est pris en charge à son domicile et/ou peut-être pris en charge à un lieu demandé par le parent ou tuteur légal de l’enfant s’il se trouve à une distance ne nécessitant pas de transport privé et réalisable dans le temps impartit de la garde (école, lieu de loisirs, famille, chez un tiers autorisé par le parent ou tuteur légal…).

 

 

2. Concept pédagogique

 

TAXI-NURSE Sàrl collabore activement avec les représentants légaux afin de préserver le bien-être des enfants en leur absence. TAXI-NURSE Sàrl apporte des solutions adaptées aux besoins de chacun.

 

La prise en charge d’un enfant représente une étape importante dans la relation entre un enfant et son représentant légal, celle-ci constituant potentiellement la première séparation. Les Taxi Nurses remplissent ainsi la fonction parentale par délégation et assument le rôle éducatif y afférent.

 

La confiance et le respect sont indispensables à la collaboration entre le représentant légal et TAXI-NURSE Sàrl, respectivement les Taxi-Nurses.

 

 

3. Conditions d’admission

 

Toute demande de garde à domicile avec ou sans accompagnement (ci-après : « Babysitting ») doit être formulée sous la dénomination de « Babysitting ». 

 

 

4. Babysitting

 

Les heures de Babysitting doivent comprendre minimum 1 heures de garde et sont soumises à la validation de TAXI-NURSE Sàrl.

 

Le responsable légal  s’engage à respecter l’horaire convenu, qu’il soit fixe ou irrégulier, selon la réservation validée. Les Taxi-Nurses ne sont pas tenus d’être disponibles en dehors des horaires convenus. Tout retard d’horaire du parent de plus d’un quart d’heure doit être signalé à Taxi-Nurse Sàrl.

 

Si la garde ne peut pas être réalisée ou si elle n’est réalisée que partiellement du fait du responsable légal, notamment en cas d’absence au domicile, d’une arrivée tardive ou prématurée par rapport à l’horaire annoncé, le responsable légal est tenu de payer les heures prévues ou les horaires validées donnés par écrit. En outre, toute arrivée tardive ou prématurée du responsable légal ou de la personne désignée par ce dernier, de 15 (quinze) minutes ou plus par rapport à l’horaire annoncé, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire (dédommagement) de CHF 50.– à TAXI_NURSE Sàrl.

 

Toute annulation, notamment en raison de vacances, absences ou maladie de l’enfant, doit être annoncée par écrit avec un préavis de quarante-huit (48) heures. Si le délai n’est pas respecté, l’entier du temps de garde réservé est facturé.

 

En cas de maladie contagieuse de l’enfant, le responsable légal est tenu d’en informer immédiatement TAXI-NURSE Sàrl. L’enfant ne pourra pas être pris en charge en cas de maladie contagieuse que si le Taxi-Nurse y consent.

Si durant le Babysitting un enfant tombe malade ou se blesse, les Taxi-Nurses avertissent le représentant légal. Si l’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale immédiate, le Taxi-Nurse est autorisé 

 

à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de l’enfant dont notamment appeler les urgences (144). Tout frais engendré est à la charge du responsable légal.

 

Le responsable légal doit être joignable durant le Babysitting. S’il ne peut pas être joignable, le responsable légal s’assurera de transmettre le contact d’une personne de confiance.

  Toute modification des heures de Babysitting devra être annoncée, par écrit, 48 heures à l’avance, à défaut les heures prévues initialement sont facturées.

La résiliation du mandat doit être annoncée par écrit à TAXI-NURSE Sàrl.

 

 

5. Autorisation

 

Les Taxi-Nurses n’administrent aucun médicament à l’enfant sauf autorisation préalable du représentant légal .

Les Taxi-Nurses sont autorisés à confier l’enfant à une tierce personne à condition d’avoir une autorisation préalable écrite du représentant légal.

Les Taxi-Nurses sont autorisés à laisser un enfant seul, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de son domicile uniquement si le représentant légal a signé une autorisation et que l’enfant a plus de 9 ans.

 

 

6. Assurance responsabilité civile

 

TAXI-NURSE Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile.

Elle couvre la responsabilité civile légale du Taxi-Nurse :

– à l’égard de l’enfant gardé, en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels,

– à l’égard des tiers en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels causés par l’enfant gardé et dont le Taxi-Nurse est responsable légalement (devoir de surveillance).

Elle couvre la responsabilité civile personnelle de l’enfant gardé :

– à l’égard du Taxi-Nurse, en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels, dégâts matériels.

 

 

 

La franchise de CHF 200.– due en cas de dégâts matériels est assumée par le responsable du sinistre ou son représentant légal.

 

7. Conditions financières

 

7.1 Tarifs

Le tarif appliqué est de :

– CHF 41.90 de l’heure pour le « babysitting » d’une durée de plus de 3 heures compris entre 8h00 et 20h00;

– CHF 48.75 de l’heure pour pour le « babysitting » d’une durée de moins de 3 heures et/ou compris entre 20h et 8h ou durant les week-end et jours fériés.

• CHF 50.- au titre d’indemnité forfaitaire (dédommagement) pour arrivée anticipée ou départ tardif de 15 (quinze) minutes ou plus par rapport à l’horaire annoncé du responsable légal ou de la personne désignée par ce dernier.

 

 

7.2 Facturation

• Le décompte mensuel est établi selon les heures réalisées durant le mois.

• La période d’adaptation fait partie intégrante des heures de Babysitting.

 

VARIANTE 1 : clients privés

 

Le paiement doit être réalisé au plus tard 48 heures avant le Babysitting. Il est réalisé sous forme d’un avoir. En cas d’annulation de plus de 48 heures avant le Babysitting, le remboursement se fera sous forme d’avoir.

 

Si le paiement n’est pas intervenu dans les délais susmentionnés, le Babysitting n’est pas assuré.

 

Si, exceptionnellement, le Babysitting est maintenu malgré le non-paiement dans les délais susmentionnés, la facture doit être payée dans un délai de 15 jours suivant l’envoi de la facture ; à défaut une majoration de CHF 50.- sera appliquée sur le montant dû et TAXI-NURSE Sàrl se réserve la possibilité d’intenter une poursuite à l’encontre du cocontractant.

 

 

 

 

 

VARIANTE 2 : bénéficiaires d’aides

 

Le paiement doit, en principe, intervenir 15 jours avant le Babysitting ou au plus tard 48h à l’avance, par facture.

 

S’il n’est pas réalisé dans les temps impartis, TAXI-NURSE Sàrl se réserve la possibilité d’appliquer une majoration de CHF 50.- et d’intenter une poursuite à l’encontre du cocontractant.

 

 

8. Relations avec les Taxi-Nurses

 

TAXI-NURSE Sàrl est l’intermédiaire entre le responsable légal et les Taxi-Nurses. En cas de désaccords ou difficultés rencontrées avec le Taxi-Nurse, le responsable légal doit contacter TAXI-NURSE Sàrl.

 

 

9. Obligations du TAXI-NURSE

 

Le Taxi-Nurse respecte le rythme de chaque enfant notamment en conservant la régularité des heures de repas et en octroyant des temps de repos. Il réalise également des sorties quotidiennes.

 

Il respecte les besoins de l’enfant notamment en le considérant en tant qu’individu à part entière, en lui assurant une relation affective privilégiée et continue et en lui proposant des activités stimulantes.

Il respecte les normes de sécurité en étant attentif aux dangers ménagers, en ne laissant jamais l’enfant seul avec un animal, en étant pleinement conscient que toute punition est strictement  interdite, en s’engageant à ce que personne ne fume dans le logement en présence de l’enfant gardé et en veillant à ce qu’il ne soit pas confronté à la fumée passive.

 

Il fait preuve de disponibilité et de diplomatie. Il respecte l’enfant et le responsable légal dans leurs différences (culture, religion, mode de vie, etc.). Il s’engage à comprendre et respecter les limites du rôle qui lui est confié dans l’éducation de l’enfant gardé, celui-ci restant de la responsabilité du responsable légal.

 

Il entretient de bonnes relations avec le responsable légal. Il s’informe des habitudes de l’enfant et s’engage, dans la mesure du possible, à en tenir compte. Il respecte le temps d’adaptation de chaque enfant.

 

Le Taxi-Nurse est tenu à la plus stricte discrétion sur toutes les informations relatives à l’enfant confié. La divulgation de celles-ci, de même que la diffusion sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support de photographies ou de vidéos sans l’autorisation écrite du responsable légal sont interdites.

 

 

10. Obligations du responsable légal

 

Par son paiement, le responsable légal accepte sans réserve l’intégralité des termes et conditions contenues aux termes du présent règlement .

 

Le responsable légal fournit le matériel nécessaire au bien-être de l’enfant tel que le lit, les couches, les jouets, le siège pour la voiture, le lait en poudre, les repas, les habits de rechange, la poussette, la pharmacie personnelle, etc.

 

Le responsable légal est responsable d’informer immédiatement tout changement de domicile, de lieu de travail, de numéro de téléphone à TAXI-NURSE Sàrl.

Pour le bien-être et la sécurité de l’enfant :

Le responsable légal s’engage à :

– transmettre des informations utiles sur l’état de santé de l’enfant avant chaque Babysitting ;

– avertir le Taxi-Nurse lorsqu’un la prise en charge après le Babysitting est réalisée par un tiers ;

– transmettre des consignes claires en cas de prise de médicament par l’enfant ;

– avertir TAXI-NURSE Sàrl ainsi que les Taxi-Nurses de toute allergie de l’enfant ;

– collaborer activement avec les Taxi-Nurses ;

– instaurer un rapport de confiance par un dialogue claire avec les Taxi-Nurses ;

– respecter les horaires fixés et avertir des retards.

 

 

 

Les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu’à condition qu’ils respectent les principes de licéité et de proportionnalité. Chaque système de vidéosurveillance doit concrètement remplir les conditions suivantes :

– La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les Taxi-Nurses filmés y consentent.

– Le système de vidéosurveillance doit être installé de manière à ce que les principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de la transparence soient respectés.

– La caméra doit être installée de manière à ce que n’entrent dans son champ que les images strictement conformes au but de la surveillance (principe de la proportionnalité).

– Au cas où les images sont enregistrées sous quelque forme que ce soit, l’avis doit également indiquer auprès de qui les personnes filmées peuvent faire valoir leur droit d’accès (principe de la bonne foi et droit d’accès).

– Le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé (sécurité des données).

– Les données enregistrées doivent être conservées en un endroit sûr et fermé à clé ; seules les personnes autorisées doivent avoir accès à la clé.

– Lorsque les images sont transmises par radiocommunication de la caméra au lieu d’enregistrement, le signal doit être crypté ou protégé par d’autres mesures adéquates à même    de garantir que des personnes non autorisées ne puissent pas intercepter le signal et visionner les images.

– Le nombre des personnes qui ont accès aux images – que celles-ci soient diffusées en direct ou enregistrées – doit être aussi restreint que possible (sécurité des données et proportionnalité).

– Les données personnelles enregistrées ne doivent pas être divulguées, sauf si les images sont remises à des fins de dénonciation aux autorités de poursuite pénale ou dans des cas prévus ou autorisés par la loi, par exemple lorsqu’un juge en fait la demande (principe de la finalité).

– Les images d’une caméra de vidéosurveillance ne doivent pas être mises en ligne sur Internet.

– Les données personnelles enregistrées par une caméra doivent être effacées dans un délai particulièrement bref.

 

 

 

 

11. Résiliation

 

Chacune des parties (i.e. TAXI_NURSE Sàrl. et le représentant légal de l’enfant) au contrat de mandat confié à TAXI-NURSE Sàrl. peut résilier ce contrat en tout temps, moyennant un préavis de 48 heures.

 

 

12. Disposition finale

 

Toute situation non prévue par ce règlement sera traitée au cas par cas par l’entreprise TAXI- NURSE Sàrl.