Règlement

1. Présentation de la société TAXI-NURSE Sàrl

 

TAXI-NURSE Sàrl propose plusieurs services, dont, notamment, la garde à domicile d’enfants mineurs.

 

Les enfants sont confiés à des assistants parentaux (ci-après : « Intervenant-es »).

 

TAXI-NURSE Sàrl ne prend pas en charge les enfants de moins de 8 semaines.

 

Dès les 8 semaines de l’enfant et jusqu’à sa majorité, l’enfant est pris en charge à son domicile et/ou peut être pris en charge à un lieu demandé par le parent ou tuteur légal de l’enfant s’il se trouve à une distance ne nécessitant pas de transport privé et réalisable dans le temps imparti de la garde (école, lieu de loisirs, famille, chez un tiers autorisé par le parent ou tuteur légal…).

 

TAXI-NURSE Sàrl peut intervenir auprès d’enfant porteur de particularités médico-psychologiques voire de handicaps plus ou moins importants (ci-après : « EBS »).

 

2. Concept pédagogique

 

TAXI-NURSE Sàrl collabore activement avec les représentants légaux afin de préserver le bien-être des enfants en leur absence. TAXI-NURSE Sàrl apporte des solutions adaptées aux besoins de chacun.

 

La prise en charge d’un enfant représente une étape importante dans la relation entre un enfant et son représentant légal, celle-ci constituant potentiellement la première séparation. Les Intervenant-es remplissent ainsi la fonction parentale par délégation et assument le rôle éducatif y afférent.

 

La confiance et le respect sont indispensables à la collaboration entre le représentant légal et TAXI-NURSE Sàrl, respectivement les Intervenant-es.

 

3. Conditions d’admission

 

Toute demande de garde à domicile avec ou sans accompagnement (ci-après : « prestation ») doit être formulée sous la dénomination de « prestation ».

 

4. Conditions de paiement

 

Tout paiement de la première facture vaut acceptation des présentes conditions de vente.

 

5. Prestation

 

Les heures de prestation doivent comprendre minimum 1 heure de garde et sont soumises à la validation de TAXI-NURSE Sàrl.

 

Le responsable légal s’engage à respecter l’horaire convenu, qu’il soit fixe ou irrégulier, selon la réservation validée. Les Intervenant-es ne sont pas tenus d’être disponibles en dehors des horaires convenus. Tout retard d’horaire du parent de plus d’un quart d’heure doit être signalé à TAXI-NURSE Sàrl.

 

Si la garde ne peut pas être réalisée ou si elle n’est réalisée que partiellement du fait du responsable légal, notamment en cas d’absence au domicile, d’une arrivée tardive ou prématurée par rapport à l’horaire annoncé, le responsable légal est tenu de payer les heures prévues ou les horaires validés donnés par écrit. En outre, toute arrivée tardive ou prématurée du responsable légal ou de la personne désignée par ce dernier, de 15 (quinze) minutes ou plus par rapport à l’horaire annoncé, donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire (dédommagement) de CHF 50.– à TAXI-NURSE Sàrl.

 

Toute annulation, notamment en raison de vacances, absences ou maladie de l’enfant, doit être annoncée par écrit ou via l’application « Ozou » avec un préavis de quarante-huit (48) heures. Si le délai n’est pas respecté, l’entier du temps de garde réservé est facturé.

 

En cas de maladie contagieuse de l’enfant, le responsable légal est tenu d’en informer immédiatement TAXI-NURSE Sàrl. L’enfant ne pourra pas être pris en charge en cas de maladie contagieuse que si le Taxi-Nurse y consent. Si durant la prestation un enfant tombe malade ou se blesse, les Intervenant-es avertissent le représentant légal. Si l’état de santé de l’enfant nécessite une prise en charge médicale immédiate, le Taxi-Nurse est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé de l’enfant, dont notamment appeler les urgences (144). Tous les frais engendrés sont à la charge du responsable légal.

 

Le responsable légal doit être joignable durant la prestation. S’il ne peut pas être joignable, le responsable légal s’assurera de transmettre le contact d’une personne de confiance. Toute modification des heures de prestation devra être annoncée, par écrit, 48 heures à l’avance, à défaut les heures prévues initialement sont facturées. La résiliation du mandat doit être annoncée par écrit à TAXI-NURSE Sàrl.

 

Dans le cadre de notre démarche de formation continue, il est possible que de nouveaux collaborateurs ou collaboratrices soient formé(e)s lors de certaines gardes. Cela inclut leur participation à la garde de vos enfants sous la supervision d’un(e) intervenant(e) expérimenté(e). En acceptant nos services, vous vous engagez à accepter cette condition, nécessaire pour assurer le développement des compétences de notre personnel.

 

6. Autorisation

 

Les Intervenant-es n’administrent aucun médicament à l’enfant sauf autorisation préalable du représentant légal. Les Intervenant-es sont autorisés à confier l’enfant à une tierce personne à condition d’avoir une autorisation préalable écrite du représentant légal. Les Intervenant-es sont autorisés à laisser un enfant seul, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de son domicile uniquement si le représentant légal a signé une autorisation et que l’enfant a plus de 9 ans.

 

7. Assurance responsabilité civile

 

TAXI-NURSE Sàrl dispose d’une assurance responsabilité civile. Elle couvre la responsabilité civile légale du Taxi-Nurse : – à l’égard de l’enfant gardé, en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels, – à l’égard des tiers en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels causés par l’enfant gardé et dont le Taxi-Nurse est responsable légalement (devoir de surveillance). Elle couvre la responsabilité civile personnelle de l’enfant gardé : – à l’égard du Taxi-Nurse, en cas de lésions corporelles ou de dégâts matériels.

 

La franchise de CHF 200.– due en cas de dégâts matériels est assumée par le responsable du sinistre ou son représentant légal.

 

8. Conditions financières

 

8.1 Tarifs Le tarif appliqué est de :

 

• Prestation « Dépannage d’Urgence »
• CONDITIONS : Réservation le jour même ou la veille dès 15h.
• Tarif :
• Intervention :
• Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 33.00 par heure
• Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 40.00 par heure
• EBS : CHF 43.5.- par heure
• Frais initiaux : CHF 100.- (non annulables, non remboursables)
• Prestation « Garde de Courte Durée »
• CONDITIONS : Gardes d’une durée de moins de 5 heures chacune
• Tarif :
• Intervention :
• Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 33.- par heure
• Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 40.- par heure
• EBS : CHF 43,5.- par heure
• Frais initiaux :
• Frais d’inscription : CHF 100 par enfant par an (non annulables, non remboursables)
• Frais de réservation : CHF 50 (non annulables, non remboursables)
• Frais d’agence par prestation (non annulables, non remboursables) :
• Forfait XL (+ de 100 prestations réservées) : CHF 20.- par jour réservé
• Forfait L (entre 60 et 99 prestations réservées) : CHF 25.- par jour réservé
• Forfait M (entre 20 et 59 prestations réservées) : CHF 30.- par jour réservé
• Forfait S (- de 20 prestations réservées) : CHF 35.- par jour réservé
• Prestation « Garde de Longue Durée »
• CONDITIONS : D’une durée de plus de 5 heures chacune
• Tarif :
• Intervention :
• Enfant de plus de 3 ans hors EBS : CHF 33.- par heure
• Enfant de moins de 3 ans hors EBS : CHF 40.- par heure
• EBS : CHF 43,5.- par heure
• Frais initiaux :
• Frais d’inscription : CHF 100 par enfant par an (non annulables, non remboursables)
• Frais de réservation : CHF 50 (non annulables, non remboursables)
• Frais d’agence par prestation (non annulables, non remboursables) :
• Forfait XL (+ de 100 prestations réservées) : CHF 40.- par prestation réservée
• Forfait L (entre 60 et 99 prestations réservées) : CHF 50.- par prestation réservée 
• Forfait M (entre 20 et 59 prestations réservées) : CHF 60.- par jour réservé 
• Forfait S (- de 20 prestations réservées) : CHF 70.- par jour réservé

 

 

 

8.2 Majoration des horaires de nuit, dimanches et jours fériés

 

• Horaires de nuit : Une majoration de 25 % sera appliquée pour les prestations effectuées les matins avant 06h00 et les soirs après 23h00.
• Dimanches et jours fériés : Une majoration de 50 % sera appliquée pour les prestations effectuées les dimanches et les jours fériés.

 

 

 

9. Réclamations

 

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à TAXI-NURSE Sàrl dans un délai de 10 jours suivant la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

 

10. Relations avec les Intervenant-es

 

TAXI-NURSE Sàrl est l’intermédiaire entre le responsable légal et les Intervenant-es. En cas de désaccords ou difficultés rencontrées avec le Taxi-Nurse, le responsable légal doit contacter TAXI-NURSE Sàrl.

 

Les parents reconnaissent que la sélection des intervenant(e)s est effectuée par l’agence en fonction des disponibilités et des compétences de nos collaborateurs. Ils n’ont pas le droit de choisir directement l’intervenant(e) affecté(e) à la garde de leur(s) enfant(s). L’agence garantit toutefois que les intervenant(e)s sont qualifié(e)s et sélectionné(e)s conformément aux besoins spécifiques de chaque enfant.

 

 

 

11. Obligations du TAXI-NURSE

 

 

 

Le Taxi-Nurse respecte le rythme de chaque enfant notamment en conservant la régularité des heures de repas et en octroyant des temps de repos. Il réalise également des sorties quotidiennes. Il respecte les besoins de l’enfant notamment en le considérant en tant qu’individu à part entière, en lui assurant une relation affective privilégiée et continue et en lui proposant des activités stimulantes. Il respecte les normes de sécurité en étant attentif aux dangers ménagers, en ne laissant jamais l’enfant seul avec un animal, en étant pleinement conscient que toute punition est strictement interdite, en s’engageant à ce que personne ne fume dans le logement en présence de l’enfant gardé et en veillant à ce qu’il ne soit pas confronté à la fumée passive. Il fait preuve de disponibilité et de diplomatie. Il respecte l’enfant et le responsable légal dans leurs différences (culture, religion, mode de vie, etc.). Il s’engage à comprendre et respecter les limites du rôle qui lui est confié dans l’éducation de l’enfant gardé, celui-ci restant de la responsabilité du responsable légal. Il entretient de bonnes relations avec le responsable légal. Il s’informe des habitudes de l’enfant et s’engage, dans la mesure du possible, à en tenir compte. Il respecte le temps d’adaptation de chaque enfant. Le Taxi-Nurse est tenu à la plus stricte discrétion sur toutes les informations relatives à l’enfant confié. La divulgation de celles-ci, de même que la diffusion sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support de photographies ou de vidéos sans l’autorisation écrite du responsable légal sont interdites.

 

12. Obligations du responsable légal

 

Par son paiement, le responsable légal accepte sans réserve l’intégralité des termes et conditions contenues aux termes du présent règlement . Le responsable légal fournit le matériel nécessaire au bien-être de l’enfant tel que le lit, les couches, les jouets, le siège pour la voiture, le lait en poudre, les repas, les habits de rechange, la poussette, la pharmacie personnelle, etc. 

 

Le représentant légal s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant leur(s) enfant(s) lors de la réservation des services, que ce soit par le biais du formulaire en ligne. Toute omission ou inexactitude dans les informations transmises pourrait affecter la qualité de la prestation fournie, et l’agence ne pourra être tenue responsable des conséquences éventuelles. Toute modification des consignes de garde ou des informations concernant l’enfant (ex. : allergies, régimes alimentaires spécifiques, horaires, lieux de prise en charge, etc.) doit être transmise directement à l’agence via le formulaire en ligne prévu à cet effet ou par appel téléphonique à notre service client. Les informations transmises par d’autres moyens (ex. : courriels, SMS, etc.) ne seront pas prises en compte, sauf accord explicite de l’agence. L’agence ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à l’absence de transmission ou à la transmission d’informations erronées par les parents. Seules les informations validées via le formulaire en ligne feront foi pour la réalisation des prestations. Il est de la responsabilité des parents de s’assurer que les informations concernant leur(s) enfant(s) sont régulièrement mises à jour auprès de l’agence, notamment en cas de changement de situation (ex. : nouveaux traitements médicaux, changement d’adresse, etc.). Toute modification doit être signalée sans délai afin de garantir la sécurité et le bien-être de l’enfant.

 

Les systèmes de vidéosurveillance ne sont autorisés qu’à condition qu’ils respectent les principes de licéité et de proportionnalité. Chaque système de vidéosurveillance doit concrètement remplir les conditions suivantes : 

 

– La vidéosurveillance ne peut être effectuée que si les Intervenant-es filmés y consentent. 

 

– Le système de vidéosurveillance doit être installé de manière à ce que les principes de la proportionnalité, de la bonne foi et de la transparence soient respectés. 

 

– La caméra doit être installée de manière à ce que n’entrent dans son champ que les images strictement conformes au but de la surveillance (principe de la proportionnalité). 

 

– Au cas où les images sont enregistrées sous quelque forme que ce soit, l’avis doit également indiquer auprès de qui les personnes filmées peuvent faire valoir leur droit d’accès (principe de la bonne foi et droit d’accès). 

 

– Le responsable du système de vidéosurveillance doit prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre tout traitement non autorisé (sécurité des données). 

 

– Les données enregistrées doivent être conservées en un endroit sûr et fermé à clé ; seules les personnes autorisées doivent avoir accès à la clé. 

 

– Lorsque les images sont transmises par radiocommunication de la caméra au lieu d’enregistrement, le signal doit être crypté ou protégé par d’autres mesures adéquates à même de garantir que des personnes non autorisées ne puissent pas intercepter le signal et visionner les images. 

 

– Le nombre des personnes qui ont accès aux images – que celles-ci soient diffusées en direct ou enregistrées – doit être aussi restreint que possible (sécurité des données et proportionnalité). 

 

– Les données personnelles enregistrées ne doivent pas être divulguées, sauf si les images sont remises à des fins de dénonciation aux autorités de poursuite pénale ou dans des cas prévus ou autorisés par la loi, par exemple lorsqu’un juge en fait la demande (principe de la finalité). 

 

– Les images d’une caméra de vidéosurveillance ne doivent pas être mises en ligne sur Internet. –

 

 Les données personnelles enregistrées par une caméra doivent être effacées dans un délai particulièrement bref.

 

Afin de garantir un environnement sain et sécurisé pour l’enfant et les intervenants, il est essentiel que le domicile respecte des normes d’hygiène strictes dans tous les espaces de vie. Voici les exigences minimales en termes de propreté :

 

– Vaisselle et cuisine :

 

La vaisselle doit être propre et rangée après chaque repas. Aucune accumulation de vaisselle sale ne doit être présente dans l’évier ou sur les surfaces de travail.

 

Les surfaces de la cuisine (plans de travail, table, etc.) doivent être nettoyées après chaque utilisation pour éviter la prolifération de bactéries.

 

Le réfrigérateur doit être propre, avec des aliments stockés correctement et non périmés.

 

-Toilettes et salle de bains :

 

Les WC doivent être régulièrement nettoyés et désinfectés. Aucun résidu ou saleté ne doit être visible dans la cuvette, sur le siège ou autour des toilettes.

 

La salle de bains (lavabo, baignoire, douche) doit être maintenue propre. Les serviettes doivent être changées régulièrement et les produits de toilette bien rangés.

 

Les sols et les surfaces (miroirs, robinetterie) doivent être exempts de traces d’eau stagnante, de savon ou de saleté.

 

– Surfaces générales (meubles, poignées, interrupteurs) :

 

Les surfaces souvent touchées comme les poignées de porte, les interrupteurs, les télécommandes et les surfaces de table doivent être régulièrement désinfectées pour limiter la propagation des germes.

 

Les meubles et étagères doivent être dépoussiérés et non encombrés.

 

– Sols :

 

Les sols des pièces de vie doivent être propres, exempts de poussière, de miettes ou de tout autre débris. Un passage de l’aspirateur et/ou de la serpillière doit être effectué régulièrement, surtout dans les zones fréquentées par l’enfant.

 

Les tapis doivent être nettoyés et aspirés régulièrement.

 

-Poubelles :

 

Les poubelles doivent être vidées régulièrement, surtout celles contenant des déchets alimentaires, pour éviter les mauvaises odeurs et les nuisibles.

 

Des sacs poubelles doivent être utilisés dans les contenants afin de faciliter le maintien de la propreté et limiter le contact direct avec les déchets.

 

-Linge de maison :

 

Les draps et le linge de lit de l’enfant doivent être changés régulièrement et être propres. Les serviettes doivent également être fraîches et propres.

 

Le respect de ces normes d’hygiène est primordial pour le bon déroulement des gardes et le bien-être de l’enfant. Si ces conditions ne sont pas remplies, l’intervenant pourra signaler la situation et demander des ajustements avant de poursuivre la prestation.

 

 

13. Résiliation

 

Chacune des parties (i.e. TAXI_NURSE Sàrl. et le représentant légal de l’enfant) au contrat de mandat confié à TAXI-NURSE Sàrl. peut résilier ce contrat en tout temps, moyennant un préavis de 48 heures. Les frais initiaux (frais d’inscriptions, frais de réservations et frais d’agence par prestation) sont non annulables et non remboursables.

 

14. Disposition finale

 

Toute situation non prévue par ce règlement sera traitée au cas par cas par l’entreprise TAXI- NURSE Sàrl.